S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 20 Versions de la disposition

2020-04-01

20. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles attestant sa capacité d’administrer un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir le territoire visé;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité du service spécialisé;

5°  établir que l’automobile qu’elle entend attacher au permis respecte les dispositions de la section IV et que la fabrication de son châssis, à la date de la demande de spécialisation de l’entreprise, est de moins de 2 ans dans le cas d’une limousine ou de moins de 4 ans dans le cas d’une limousine de grand luxe;

6°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an, de l’automobile visée au paragraphe 5 et, le cas échéant, du contrat de transformation en limousine de grand luxe; ces contrats peuvent être conditionnels à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  soumettre les tarifs qu’elle entend exiger;

8°  payer un droit de 282 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 20.

2019-04-01

20. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles attestant sa capacité d’administrer un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir le territoire visé;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité du service spécialisé;

5°  établir que l’automobile qu’elle entend attacher au permis respecte les dispositions de la section IV et que la fabrication de son châssis, à la date de la demande de spécialisation de l’entreprise, est de moins de 2 ans dans le cas d’une limousine ou de moins de 4 ans dans le cas d’une limousine de grand luxe;

6°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an, de l’automobile visée au paragraphe 5 et, le cas échéant, du contrat de transformation en limousine de grand luxe; ces contrats peuvent être conditionnels à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  soumettre les tarifs qu’elle entend exiger;

8°  payer un droit de 277 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 20.

2018-04-01

20. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles attestant sa capacité d’administrer un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir le territoire visé;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité du service spécialisé;

5°  établir que l’automobile qu’elle entend attacher au permis respecte les dispositions de la section IV et que la fabrication de son châssis, à la date de la demande de spécialisation de l’entreprise, est de moins de 2 ans dans le cas d’une limousine ou de moins de 4 ans dans le cas d’une limousine de grand luxe;

6°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an, de l’automobile visée au paragraphe 5 et, le cas échéant, du contrat de transformation en limousine de grand luxe; ces contrats peuvent être conditionnels à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  soumettre les tarifs qu’elle entend exiger;

8°  payer un droit de 272 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 20.

2017-04-01

20. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles attestant sa capacité d’administrer un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir le territoire visé;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité du service spécialisé;

5°  établir que l’automobile qu’elle entend attacher au permis respecte les dispositions de la section IV et que la fabrication de son châssis, à la date de la demande de spécialisation de l’entreprise, est de moins de 2 ans dans le cas d’une limousine ou de moins de 4 ans dans le cas d’une limousine de grand luxe;

6°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an, de l’automobile visée au paragraphe 5 et, le cas échéant, du contrat de transformation en limousine de grand luxe; ces contrats peuvent être conditionnels à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  soumettre les tarifs qu’elle entend exiger;

8°  payer un droit de 270 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 20.

2016-04-01

20. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles attestant sa capacité d’administrer un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir le territoire visé;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité du service spécialisé;

5°  établir que l’automobile qu’elle entend attacher au permis respecte les dispositions de la section IV et que la fabrication de son châssis, à la date de la demande de spécialisation de l’entreprise, est de moins de 2 ans dans le cas d’une limousine ou de moins de 4 ans dans le cas d’une limousine de grand luxe;

6°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an, de l’automobile visée au paragraphe 5 et, le cas échéant, du contrat de transformation en limousine de grand luxe; ces contrats peuvent être conditionnels à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  soumettre les tarifs qu’elle entend exiger;

8°  payer un droit de 268 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 20.

2015-04-01

20. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles attestant sa capacité d’administrer un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir le territoire visé;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité du service spécialisé;

5°  établir que l’automobile qu’elle entend attacher au permis respecte les dispositions de la section IV et que la fabrication de son châssis, à la date de la demande de spécialisation de l’entreprise, est de moins de 2 ans dans le cas d’une limousine ou de moins de 4 ans dans le cas d’une limousine de grand luxe;

6°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an, de l’automobile visée au paragraphe 5 et, le cas échéant, du contrat de transformation en limousine de grand luxe; ces contrats peuvent être conditionnels à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  soumettre les tarifs qu’elle entend exiger;

8°  payer un droit de 265 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 20.

2014-04-01

20. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles attestant sa capacité d’administrer un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir le territoire visé;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité du service spécialisé;

5°  établir que l’automobile qu’elle entend attacher au permis respecte les dispositions de la section IV et que la fabrication de son châssis, à la date de la demande de spécialisation de l’entreprise, est de moins de 2 ans dans le cas d’une limousine ou de moins de 4 ans dans le cas d’une limousine de grand luxe;

6°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an, de l’automobile visée au paragraphe 5 et, le cas échéant, du contrat de transformation en limousine de grand luxe; ces contrats peuvent être conditionnels à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  soumettre les tarifs qu’elle entend exiger;

8°  payer un droit de 262 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 20.

2013-04-01

20. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles attestant sa capacité d’administrer un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir le territoire visé;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité du service spécialisé;

5°  établir que l’automobile qu’elle entend attacher au permis respecte les dispositions de la section IV et que la fabrication de son châssis, à la date de la demande de spécialisation de l’entreprise, est de moins de 2 ans dans le cas d’une limousine ou de moins de 4 ans dans le cas d’une limousine de grand luxe;

6°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an, de l’automobile visée au paragraphe 5 et, le cas échéant, du contrat de transformation en limousine de grand luxe; ces contrats peuvent être conditionnels à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  soumettre les tarifs qu’elle entend exiger;

8°  payer un droit de 259 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 20.

2012-09-01

20. Pour obtenir l’autorisation de spécialiser une entreprise de taxi afin d’offrir un service de limousine ou un service de limousine de grand luxe, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’offrir un tel service spécialisé;

2°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles attestant sa capacité d’administrer un tel service spécialisé;

3°  démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir le territoire visé;

4°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité du service spécialisé;

5°  établir que l’automobile qu’elle entend attacher au permis respecte les dispositions de la section IV et que la fabrication de son châssis, à la date de la demande de spécialisation de l’entreprise, est de moins de 2 ans dans le cas d’une limousine ou de moins de 4 ans dans le cas d’une limousine de grand luxe;

6°  déposer une copie du contrat d’achat, de crédit-bail ou de location, lequel doit avoir été conclu pour une durée d’au moins 1 an, de l’automobile visée au paragraphe 5 et, le cas échéant, du contrat de transformation en limousine de grand luxe; ces contrats peuvent être conditionnels à l’autorisation de la Commission de spécialiser le service;

7°  soumettre les tarifs qu’elle entend exiger;

8°  payer un droit de 253 $ à la Commission.

D. 690-2002, a. 20.